Le Conseil fédéral a décidé de maintenir la procédure simplifiée pour le préavis de la réduction de l’horaire de travail (RHT) et la procédure sommaire pour le décompte de l’indemnité en cas de RHT jusqu’à la fin juin 2021. Ainsi, pour les décomptes pendant la durée de validité de la procédure sommaire. 

Attention

Le 19 mars 2021, le Parlement a approuvé des modifications de la loi COVID-19 qui entrent en vigueur le 20 mars 2021.

Le délai de préavis concernant la réduction de l’horaire de travail est temporairement suspendu. Un préavis doit tout de même être déposé. La durée des nouvelles autorisations est fixée à six mois tout au plus. Les entreprises peuvent demander la suppression du délai de préavis et la prolongation de la durée de validité des autorisations, avec effet rétroactif dans les deux cas, pour les autorisations dont la validité a débuté à partir du 1er septembre 2020. La demande doit être remise à l’autorité cantonale compétente jusqu’au 30 avril 2021. Les nouveaux décomptes correspondants, indiquant à nouveau entièrement le total des heures perdues, doivent être remis à la caisse de chômage jusqu’au 30 avril 2021 au moyen du formulaire habituel «Demande et décompte de l’indemnité en cas de RHT».
Les entreprises touchées par les mesures décidées à partir du 18 décembre 2020 pour lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent en outre faire une demande d’autorisation de réduction de l’horaire de travail avec effet rétroactif à partir de l’entrée en vigueur desdites mesures, indépendamment de la date à laquelle elles ont déposé leur préavis. La demande correspondante doit également être remise à l’autorité cantonale compétente jusqu’au 30 avril 2021 et les nouveaux décomptes correspondants, indiquant à nouveau entièrement le total des heures perdues, doivent être remis à la caisse de chômage jusqu’au 30 avril 2021 au moyen du formulaire habituel «Demande et décompte de l’indemnité en cas de RHT».

Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a prolongé la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail (RHT) et a prolongé la suppression du délai d’attente jusqu’au 30 juin 2021. Les modifications correspondantes de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage entrent en vigueur au 1er avril 2021.